Des contrats sur les données

Présentation critique des principes pour l'économie des données de l'American Law Institute et l'European Law Institute. [L'essentiel] Les contrats sur les données sont très courants, ils lient des responsables de traitements de données à caractère personnel ou non personnel et des destinataires de données, mais aussi des personnes concernées et des fournisseurs de services numériques ou des utilisateurs d'objets connectés avec les fabricants. Ils interrogent quant à leur nature et leur régime, par exemple s'agissant de la conformité des données communiquées. L'American Law Institute et l'European Law Institute ont imaginé différents contrats spéciaux sur les données. Cette proposition exerce une influence sur les travaux internationaux et européens en cours concernant les contrats sur les données alors que la Commission européenne vient de publier des clauses contractuelles types concernant l'accès et l'usage des données. Le présent article présente de manière critique les principes pour l'économie des données. -- I - Le contexte -- II - Le texte