Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : épilogue

HAL 2026

Authors: Ariane Périn-Dureau

Cited by: 0

Fields of Study & Subjects

Taxation and Legal Issues Economic and Fiscal Studies Legal and Constitutional Studies