De l'irrecevabilité du recours en annulation contre un avis du CEPD sur une question d'application générale

(Trib. UE, ord., 29 avr. 2025, aff. T-319/24, Meta Platforms Ireland c/ Comité européen de la protection des données) Contexte. Le droit des données à caractère personnel fait l'objet d'une production normative foisonnante. Celle-ci est en particulier le fruit de l'activité des autorités de régulation, qui multiplient les instruments de droit souple pour mieux accompagner les acteurs économiques dans le respect de leur obligation de compliance ou de conformité. Alors que les autorités de contrôle proposent une interprétation des dispositions dont elles sont chargées d'assurer le contrôle par leurs avis ou leurs recommandations, le contenu de ces instruments interroge parfois. Cela d'autant plus que s'ils sont adoptés en dehors de tout pouvoir réglementaire, une véritable autorité leur est pourtant accordée par les responsables du traitement. Pour la première fois dans le présent arrêt, le Tribunal de l'Union se prononce sur la juridicité des avis et recommandations du Comité européen de la protection des données (European Data Protection Board, EDPB). -- Objet de l'avis -- État du droit positif -- Conditions du recours en annulation -- Application -- France