Adoption du décret permettant le déploiement du nouveau titre transférable électronique
Abstract
(Décr. no 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur, JO no 0188 du 14 août 2025)
Fields of Study & Subjects
Digital Transformation in Law
Finance
Markets
and Regulation
Digitalization
Law
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 04
- Pages
- 1159
- Publication date
- 31 January 2026
- Language
- FR