Réforme du droit de l'arbitrage : premier opus de la trilogie annoncée par le garde des Sceaux

À la suite du rapport du groupe de travail ayant proposé en mars 2025 la promulgation d’un code de l’arbitrage, le garde des Sceaux avait annoncé une réforme en trois phases. Le premierprojet de décret, destiné à introduire dans le Code de procédure civile les propositions les plus consensuelles du groupe de travail, a été publié par la chancellerie en décembre. Sans bouleverser le droit de l’arbitrage, ce projet comporte déjà des dispositions nombreuses et importantes. Notamment, il abolirait toute exigence de forme pour la convention d’arbitrage interne, définirait la notion de sentence, consacrerait un principe de proportionnalité dans l’arbitrage, préciserait les conditions dans lesquelles une sentence peut être rendue sous forme électronique, permettrait au juge d’appui de donner force exécutoire aux mesures provisoires et conservatoires et modifierait le régime des recours.