Conseils de prud'hommes : précisions fonctionnelles (décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025)
Abstract
Cette petite réforme réglementaire organise le pilotage des greffes des conseils de prud'hommes, augmente l'importance du rôle juridictionnel des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes et permet une organisation mieux harmonisée des conseils situés sur un même département.
Fields of Study & Subjects
Labor Law and Work Dynamics
Legal and Labor Studies
Administrative Law and Governance
Publication details
- Journal / source
- HAL AMU
- Issue
- 2
- Pages
- comm. 34
- Publication date
- 2 February 2026
- Language
- FR