La responsabilité aquilienne de l’État, entre opportunité et proportionnalité
Abstract
Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation admette, comme dans son arrêt du 19 septembre 2025, un moyen pris de la violation du principe de séparation des pouvoirs. Le litige concernait la légalité d’un arrêté royal prévoyant l’octroi de subsides aux zones de police dans le cadre d’un régime de pension anticipée, à la condition qu’elle soit introduite avant le 10 décembre 2016.
Fields of Study & Subjects
Administrative Law and Governance
Judicial and Constitutional Studies
Comparative constitutional jurisprudence studies
Publication details
- Journal / source
- DIAL (Catholic University of Leuven)
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR