Suppression d’une servitude pour perte totale d’utilité
Abstract
L’article 710bis de l’ancien Code civil permet au juge d’ordonner la suppression d’une servitude lorsque cette dernière a perdu toute utilité. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2025, l’extrême rigueur de ce mécanisme.
Fields of Study & Subjects
Legal principles and applications
Property Rights and Legal Doctrine
Legal Cases and Commentary
Publication details
- Journal / source
- DIAL (Catholic University of Leuven)
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR