Responsabilité personnelle du notaire en société : « Rira bien qui rira le dernier »
Abstract
La Cour de cassation a dans un arrêt du 28 mars 2025 explicité la portée de l’article 50 §4 de la loi de Ventôse. En ligne avec sa jurisprudence précédente, elle confirme que la responsabilité personnelle in solidum du notaire en société ne peut être engagée au côté de sa société qu’en cas de faute commise « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ».
Fields of Study & Subjects
Comparative International Legal Studies
Legal Cases and Commentary
Legal principles and applications
Publication details
- Journal / source
- DIAL (Catholic University of Leuven)
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR