La publicité (parfois double) des actes d’hérédité

DIAL (Catholic University of Leuven) 2026 Open access

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Authors: Isabelle C. Durant
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Abstract

Le livre 3 du Code civil, consacré aux biens, contient le régime de la publicité foncière. Pour une bonne part, celui- ci est l’héritier des articles 1 à 4 de la loi hypothécaire. Point de révolution donc.

Fields of Study & Subjects

Family and Matrimonial Law Legal principles and applications Legal Cases and Commentary

Publication details

Journal / source
DIAL (Catholic University of Leuven)
Publication date
1 January 2026
Language
FR