Au sein de l’acte d’appel, les griefs suffisent à saisir le juge
Abstract
Aux termes d’une jurisprudence déjà relativement ancienne, la Cour de cassation considère, de manière bien établie, que les motifs des conclusions suffisaient à saisir le juge d’une demande – clairement formulée – non expressément reprise dans le dispositif de ces conclusions. On ne peut que lui savoir gré de nourrir ainsi une conception finaliste, et non purement formaliste, des règles de procédure. L’arrêt commenté s’inscrit lui aussi dans cette tendance.
Fields of Study & Subjects
Legal processes and jurisprudence
Legal Cases and Commentary
Legal principles and applications
Publication details
- Journal / source
- Digital Access to Libraries (Université catholique de Louvain (UCL), l'Université de Namur (UNamur) and the Université Saint-Louis (USL-B))
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR