Système d’évaluation réformé pour le personnel judiciaire

Digital Access to Libraries (Université catholique de Louvain (UCL), l'Université de Namur (UNamur) and the Université Saint-Louis (USL-B)) 2026 Open access

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Authors: Decat Kelly
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Abstract

A partir du 1er janvier 2026, un nouveau système d’évaluation du personnel judiciaire entrera en vigueur. Initiée par la loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire11 et mise en œuvre par l’arrêté royal du 2 octobre 2025, cette réforme rompt avec le régime de 2014 pour instaurer un dispositif plus structuré, plus uniforme et davantage orienté vers l’accompagnement professionnel.

Fields of Study & Subjects

Labor Law and Work Dynamics Public Policy and Administration Research Administrative Law and Governance

Publication details

Journal / source
Digital Access to Libraries (Université catholique de Louvain (UCL), l'Université de Namur (UNamur) and the Université Saint-Louis (USL-B))
Publication date
1 January 2026
Language
FR