Le poids de la tradition ou la délicate preuve d'un mode de vie : précisions sur le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: Commentaire sous CE, 6 juin 2025, n°486577, A., Lebon T.

Le Conseil d’État, sans innover pleinement, procède dans cette décision à une synthèse dogmatique de la jurisprudence existant en proposant d’adopter un raisonnement en deux temps. Il précise que la qualification de la non-sédentarité du requérant doit être appréciée au regard d’une part d’un élément matériel permettant de déduire la nature mobile de sa résidence et, d’autre part, d’un élément intentionnel mobilisant un faisceau d’indices relatifs au choix du mode de vie en itinérance. Ce second élément peut être remis en cause par le requérant qui souhaiterait contester l’application des dispositions législatives dont il fait l’objet. En reconnaissant l’extension de la procédure d’expulsion accélérée de l’article 9 de la loi Besson II à la communauté Rom, cette décision élargit les moyens d’action de l’autorité publique et soulève deux questions. D’abord, elle invite à reposer la question de la dimension ethnique — présente mais non avouée — de la notion d’« habitat traditionnel » figurant dans la loi. Ensuite, elle contribue à entretenir des tensions durables entre des communautés qui ne se reconnaissent plus dans le dispositif de cette loi, dans un contexte déjà marqué par la fragilité des politiques d’accueil des gens du voyage.