Défaut de notification de changement de domicile et non-représentation d'enfant aggravée (commentaire de l'arrêt Cass. crim. 19 novembre 2025, n° 25-81.397)

Le code pénal offre une protection à l'autorité parentale dans les relations entre parents, essentiellement lorsque laséparation entraîne de la part de l'un d'eux des comportements attentatoires aux droits de l'autre. Si, du point de vue de latitularité des droits, c'est le parent qui est victime de l'infraction, le comportement incriminé porte également préjudice àl'enfant qui se voit séparé d'un de ses parents. Les incriminations de défaut de notification d'un changement de domicile(C. pén., art. 227-6 ) et de non-représentation d'enfant (C. pén., art. 227-9 ) sanctionnent spécifiquement le fait parun parent de ne pas respecter le droit de l'autre de vivre ou d'entretenir des relations avec l'enfant. L'arrêt de la chambrecriminelle de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 revient opportunément sur la caractérisation de ces deuxinfractions, qui tendent à préserver les droits parentaux et à protéger le droit de l'enfant de maintenir des relations avecses deux parents (CIDE, art. 9 ; C. civ., art. 373-2 , al. 2).