Violences commises sur l'enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché (commentaire de l'arrêt Cass. crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360)
Abstract
La chambre criminelle admet qu'aucun « droit de correction parentale » n'est reconnu en droit français, de sorte qu'un parent quicommet des violences à l'égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l'objet de poursuites pénales.Sur
Fields of Study & Subjects
Legal and Social Justice Studies
Criminal Law and Policy
Family and Matrimonial Law
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Publication date
- 28 January 2026
- Language
- EN