Vers un notariat au service des personnes transgenres ?
Abstract
Dans cet article les autaires discutent l'essentiel des problèmes auxquels la profession notariale est aujourd'hui confronté lorsqu'elle est amenée à instrumenter au service de personnes transgenres, qu'il s'agisse de question de genre grammatical dans l'acte, de consentement à l'assistance médicale à la procréation ou d'établissement de la filiation via un acte de reconnaissance ou de notoriété notarié.
Fields of Study & Subjects
LGBTQ Health
Identity
and Policy
Legal Education and Practice Innovations
Family and Matrimonial Law
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Volume
- 1
- Issue
- 307
- Pages
- https://sexandlaw.hypotheses.org/files/2026/02/RJPF-MP-BMP.pdf
- Publication date
- 1 January 2026
- Language
- FR