Asile- Retard dans le délai de traitement: CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-742/24, Havvitt
Abstract
Pour apprécier le retard dans le traitement d’une demande de protection internationale aux fins d’accès au travail du demandeur, la Cour distingue le manque total de coopération du défaut de coopération de celui-ci avec l’autorité compétente. En cas de causes de retard mixtes ne peut être prise en compte que la période de temps correspondant aux causes exclusivement imputables au demandeur
Fields of Study & Subjects
European Law and Migration
Gender and Women's Rights
European and International Law Studies
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 3
- Publication date
- 1 March 2026
- Language
- FR