Transports - Prix du billet et commission d’intermédiation ; CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-45/24, Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire)
Abstract
Le transporteur aérien doit rembourser le prix du billet et le montant de la commission perçue par l’agence autorisée à émettre des billets pour le compte du transporteur. La commission d’intermédiation fait partie du prix du billet
Fields of Study & Subjects
European and International Contract Law
Dispute Resolution and Class Actions
Legal Cases and Commentary
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 3
- Publication date
- 10 March 2026
- Language
- FR