Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question: Obs. ss. Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-14.453
Abstract
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
Fields of Study & Subjects
Family and Matrimonial Law
Legal Cases and Commentary
Legal principles and applications
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Publication date
- 6 February 2026
- Language
- FR