Coexploitation d'une entreprise individuelle par des indivisaires et société de fait.
Abstract
Une société de fait ne peut être identifiée, dans l'exploitation d'une entreprise indivise, en l'absence de participation de chaque copropriétaire à la gestion de celle-ci. Le Conseil d'Etat procède à une appréciation rigoureuse de la condition de participation de chaque copropriétaire indivis.
Fields of Study & Subjects
Legal principles and applications
Legal Cases and Commentary
Corporate Governance and Law
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 6
- Pages
- Comm. 32.
- Publication date
- 5 February 2026
- Language
- FR