Favoriser la prise en charge des victimes de soumission chimique : les textes d’application de l’expérimentation sont là !

HAL 2026

Authors: Elsa Supiot
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Abstract

Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires.

Fields of Study & Subjects

Criminal Law and Policy Forensic Toxicology and Drug Analysis Criminal Law and Evidence

Publication details

Journal / source
HAL
Publication date
4 February 2026
Language
FR