Observations sous Fam. Namur, 15 octobre 2025

Le notaire confronté au point de savoir si une personne est valablement mariée à l'étranger, ou ne l'est pas, consultera sur ce point d'abord le registre national des personnes physiques. Mais il poursuivra plus loin ses investigations, et mettra en oeuvre à l'égard des décisions étrangères les règles de la reconnaissance des jugements, et à l'égard des actes étrangers les règles de conflit de lois ("test conflictuel"), comme prévu à l'article 27, § 1er, du Code de droit international privé.