Transports aériens - Gestion du trafic et exonération du transporteur; Trib. UE, 21 janv. 2026, aff. T-134/25, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien)
Abstract
Une décision de gestion du trafic n’est pas inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteurImpact : En cas de retard pour causes multiples le retard imputable à la circonstance extraordinaire doit être retranché du temps total de retard
Fields of Study & Subjects
International Law and Aviation
Law
logistics
and international trade
EU Law and Policy Analysis
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 3
- Publication date
- 10 March 2026
- Language
- FR