Les étrangers dangereux soumis au même régime de rétention que les terroristes condamnés
Abstract
Une fausse bonne idée - Note sous Cons. const., 7 août 2025 DC, no 2025-895 (JO du 12 août 2025, texte no 10), Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Fields of Study & Subjects
Criminal Law and Policy
Immigration Law and Human Rights
Criminal Law and Evidence
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 06
- Pages
- 328
- Publication date
- 16 February 2026
- Language
- FR