Veille
Abstract
Veille normative et juridique en assurance et responsabilité civile janvier 2026: accident du travail, caisse de garantie des notaires, commercialisation à distance des services financiers, loi du 17 janvier 1975
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 2
- Pages
- 3 s.
- Publication date
- 1 February 2026
- Language
- EN