La police générale au secours de l’intégrité du patrimoine archéologique: Commentaire de CE, 30 sept. 2025
Abstract
Saisi d’un litige relatif à la combinaison de la police générale et de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, le Conseil d’État juge que celle-ci n’empêche pas l’action des autorités de police générale pour prévenir des fouilles et excavations susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique ainsi que la commission d’infractions relatives aux fouilles. Ce faisant, il procède à une extension inédite de l’ordre public qu’il enrichit d’un nouvel élément tenant à la protection des biens communs.
Fields of Study & Subjects
Administrative Law and Governance
Cultural Heritage Management and Preservation
Archaeology and Cultural Heritage
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Volume
- 8
- Pages
- 2070
- Publication date
- 1 February 2026
- Language
- FR