Mandat d’arrêt européen, locus commissi delicti et objectif de bonne administration de la justice pénale, CJUE, 12 fév. 2026, aff. C-712/25 PPU, Rastoshev

La circonstance que l’infraction visée au mandat d’arrêt a été commise, en tout ou partie, sur le territoire de l’État d’exécution ne constitue pas un motif suffisant et autonome pour refuse l’exécution du mandat d’arrêt sur le fondement de l’article 4 point 7 a). L’objectif de bonne administration de la justice pénale implique de déterminer l’autorité judiciaire qui se trouve dans la position la plus adéquate pour exercer les poursuites et que l’autorité d’exécution puisse apprécier la nécessité de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt.