Réforme du crédit à la consommation: la résiliation du contrat (Partie 10)

L'ordonnance du 3 septembre 2025 réformant le crédit à la consommation offre, en matière de résiliation, une illustration subtile mais saisissante des évolutions du droit du crédit : la résiliation n'y est plus seulement un instrument contractuel de sortie, mais un point nodal où se combinent loyauté informationnelle, responsabilité professionnelle et stabilité du marché. La réforme agit sur trois registres distincts. En amont, elle autonomise juridiquement l'information relative à la résiliation des services accessoires dans le contenu normatif du devoir d'explication, en faisant de la faculté de résilier un objet explicatif distinct — facilitant ainsi, en contentieux, l'identification d'un manquement spécifique du prêteur. Sur l'exercice du pouvoir de résiliation, deux inflexions majeures retiennent l'attention : - le déplacement de la notion de « motif légitime » vers celle de « motifs objectivement justifiés » — empruntée à la directive (UE) 2023/2225 — soumet la résiliation unilatérale du prêteur à un standard d'objectivité vérifiable ; - la neutralisation du motif tiré de l'erreur d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur opère quant à elle une répartition explicite du risque d'erreur initiale au détriment du prêteur. Enfin, sur les effets de la rupture, l'introduction d'un droit légal à l'échelonnement en douze mensualités constitue un véritable amortisseur de rupture, d'ordre public, que ne saurait déjouer aucune stipulation contractuelle, fût-elle une clause de déchéance du terme.La réforme procède ainsi par ajustements ciblés plutôt que par refonte, et ces ajustements, pris ensemble, redistribuent discrètement mais réellement les risques de la relation de crédit.