L'indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'exigence de transparence - mobilisée pour les clauses portant sur l'objet principal du contrat - n'impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un taux de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d'intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d'information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif.