Panorama rapide de l'actualité « Numérique » du 9 mars 2026

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Authors: Mélanie Clément‐Fontaine, Cabinet Twelve
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Abstract

Sommaire :Données personnelles-Le Conseil d’État confirme que la pseudonymisation n’est pas anonymisation : Section du contentieux, 10e et 9e chambres réunies, 5 MARS 2026, n° 482872.-Apple Music: confirmation de clauses abusives et défaut de transparence sur les données : CA Paris, 27 février 2026 RG n° 21/00128.-Enquête antitrust contre Meta : l’avocat général confirme la légalité des demandes d’informations de la Commission : Conclusions de l’avocat général dans les affaires C-496/23 P Meta Platforms Ireland/Commission (Facebook Marketplace) et C-497/23 P Meta Platforms Ireland/Commission (Facebook Data) n° 24/2026 : 26 févr. 2026 -Prospection commerciale et données issues des réseaux sociaux : la CNIL constate la mise en conformité de Kaspr : Délibération SAN-2026-004 du 4 mars 2026 - Légifrance-La Commission européenne et le Brésil adoptent des décisions d’adéquation mutuelles : Communiqué de la CNIL du 10 février 2026, Décision Commission européenne du 26 janvier 2026, C(2026) 373 final-Intelligence artificielle-Responsabilité des systèmes d’IA : une compagnie d’assurance poursuit OpenAI pour assistance juridique automatisée et pratique illégale du droit : complaint déposée le 4 mars 2026 devant la United States District Court for the Northern District of Illinois Case : 1:26-cv-02448Contrat numérique-Télécommunications : un abonné peut résilier son contrat d’accès à Internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice : CJUE (2eme ch.), 12 mars 2026, affaire C-514/24 | Magyar Telekom n° 34/2026.-Transport aérien et billet acheté en ligne : l’avocat général clarifie les règles de compétence juridictionnelle : Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-876/24 | Vueling Airlines, n° 25/2026 : 26 févr. 2026.-Services de communications électroniques-Pluralisme des médias et gestion des radiofréquences : la CJUE rappelle la Hongrie à ses obligations européennes : Arrêt de la Cour dans l’affaire C-92/23 Commission/Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence) n° 19/2026 : 26 févr. 2026

Fields of Study & Subjects

Digitalization Law and Regulation Diverse Legal and Medical Studies Legal Cases and Commentary

Publication details

Journal / source
HAL
Publication date
17 March 2026
Language
FR