De la qualification du contrat et du pouvoir (devoir ?) de le requalifier : mise en perspective avec l’arrivée de l’article 5.68

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Authors: Felix Standaert
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Abstract

L’opération de qualification d’un contrat consiste à « définir à quelle catégorie juridique il appartient afin de déterminer les règles de droit qui s’y appliquent ». S’il est évidemment tenu d’avoir égard à la qualification donnée par les parties, le juge saisi d’un litige n’était, en principe, pas lié par cette qualification. L’entrée en vigueur du Livre V et l’arrivée de l’article 5.68 tend à renverser cette perspective.

Fields of Study & Subjects

European and International Contract Law Legal principles and applications Comparative International Legal Studies

Publication details

Journal / source
Digital Access to Libraries (Université catholique de Louvain (UCL), l'Université de Namur (UNamur) and the Université Saint-Louis (USL-B))
Publication date
1 January 2026
Language
FR