La Cour de cassation rappelle les promoteurs à l’ordre sur la faculté de modification unilatérale des statuts de copropriété d’immeubles

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Authors: de brouchoven de bergeyck john
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Abstract

Il est fréquent en pratique que les statuts de copropriété d’un immeuble en cours de construction prévoient un pouvoir de modification unilatéral et temporaire desdits statuts en faveur du promoteur. Cette faculté est visée à l’article 3.85, §2 du Code civil et est strictement limitée aux modifications justifiées par des circonstances d'ordre technique ou qui doivent être apportées dans l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires.

Fields of Study & Subjects

Legal principles and applications Legal Cases and Commentary European and International Contract Law

Publication details

Journal / source
DIAL (Catholic University of Leuven)
Publication date
1 January 2026
Language
FR