L’assistance éducative : un pis-aller pour protéger les mineurs handicapés: note sous Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926

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Authors: Ingrid María
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Abstract

Solution. – Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’ASE est seulement subordonné à l’existence d’un danger indépendamment des causes de cette situation. Aussi une cour d’appel peut-elle retenir un tel placement lorsque la prise en charge parentale atteint ses limites du fait d’un épuisement des parents qui ne sont plus en capacité de porter au quotidien le handicap de leur enfant. Impact. – La solution rendue est complètement inédite, la question de la prise en charge du handicap par l’ASE sous l’angle des conditions du recours à l’assistance éducative n’ayant jamais été tranchée jusqu’alors par la Haute juridiction.

Fields of Study & Subjects

Family and Matrimonial Law Legal and Social Justice Studies Child Welfare and Adoption

Publication details

Journal / source
HAL
Issue
3
Pages
comm. 36
Publication date
1 March 2026
Language
FR