La jurisprudence interprète de façon rigoureuse la condition selon laquelle la perte de valeur d'un fonds de commerce précédemment acquis par une entreprise ne peut être constatée par une provision fiscalement déductible que si la valeur actuelle de celui-ci, correspondant au plus élevé des deux termes suivants - valeur vénale et valeur d'usage - est notablement inférieure au coût historique de celui-ci.
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Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 3
- Pages
- Comm. 30
- Publication date
- 1 March 2026
- Language
- EN