La jurisprudence interprète de façon rigoureuse la condition selon laquelle la perte de valeur d'un fonds de commerce précédemment acquis par une entreprise ne peut être constatée par une provision fiscalement déductible que si la valeur actuelle de celui-ci, correspondant au plus élevé des deux termes suivants - valeur vénale et valeur d'usage - est notablement inférieure au coût historique de celui-ci.

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Authors: Jean-Luc Pierre
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Fields of Study & Subjects

Taxation and Legal Issues Accounting Theory and Financial Reporting Corporate Taxation and Avoidance

Publication details

Journal / source
HAL
Issue
3
Pages
Comm. 30
Publication date
1 March 2026
Language
EN