Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes

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Authors: Théo Scherer
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Abstract

[Crim. 18 févr. 2026, FS-B, n° 25-88.360] L'article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d'assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l'application de ce texte s'impose, y compris pour la première fois en appel. -- Cours d'assises sans jurés populaires pour la criminalité organisée -- Application aux procédures en cours de la nouvelle composition de la formation de jugement

Fields of Study & Subjects

Jury Decision Making Processes Criminal Law and Policy Legal processes and jurisprudence

Publication details

Journal / source
HAL
Pages
3 p.
Publication date
16 March 2026
Language
FR