La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant appliquée aux mineurs non accompagnés par le Tribunal Suprême espagnol

Read full text Summarise with VIRAT
Authors: Valentin Debouchez
Cited by: 0

Summary

No summary yet. VIRAT can read this paper and write a plain-language summary of its aim, methods, key findings and limitations.

Summarise with VIRAT Free to try with your Science Catalogs account.

Abstract

La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant appliquée aux mineurs non accompagnés par le Tribunal Suprême espagnol La crise migratoire que connaissent actuellement les Communautés autonomes de Ceuta et des îles Canaries est le terrain d'un affrontement politique entre Pedro Sánchez, président du Gouvernement d'Espagne et Isabel Díaz Ayuso, présidente de la Communauté de Madrid. Un décret-loi, approuvé par le Gouvernement espagnol le 18 mars 2025, est à l'origine des tensions. Il permet de répartir les mineurs étrangers non accompagnés en provenance de Ceuta et des îles Canaries sur l'ensemble des autres Communautés autonomes. Plus précisément, il prévoit que si une Communauté autonome dépasse par trois fois sa capacité d'accueil habituelle, elle pourra demander à être déclarée en situation de contingence migratoire extraordinaire. Ce dispositif engendre une obligation de répartition des mineurs non accompagnés entre les autres Communautés autonomes, en fonction de leur capacité d'accueil et de leurs efforts précédents.

Fields of Study & Subjects

Family and Matrimonial Law Legal and Social Justice Studies Human Rights and Immigration

Publication details

Journal / source
HAL
Pages
15–16
Publication date
1 March 2026
Language
FR