La place du droit national dans le droit européen des données personnelles

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Authors: Emmanuel Netter
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Summary

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Abstract

Cette étude examine les interactions complexes entre le droit des données personnelles de l'Union européenne, principalement le RGPD, et les législations des États membres. L'analyse propose une typologie des espaces d'intervention nationaux, distinguant les domaines délaissés par l'Union par nécessité ou omission (comme les données des personnes décédées), les marges de manœuvre explicitement ménagées par les textes, et les zones de friction nées d'une volonté de reconquête étatique ou de « patriotisme législatif » . L'article explore les fonctions de cette diversité, perçue tantôt comme un amortisseur nécessaire permettant d'absorber la complexité sectorielle et les cultures juridiques locales, tantôt comme un facteur de fragmentation affaiblissant l'harmonisation européenne. En conclusion, l'étude souligne que si la subsidiarité permet une spécialisation bénéfique des autorités de contrôle, l'équilibre entre intégration et autonomie nationale reste fragile face aux enjeux de souveraineté numérique .

Fields of Study & Subjects

Digitalization Law and Regulation Government and Information Management European Criminal Justice and Data Protection

Publication details

Journal / source
HAL
Publication date
8 January 2026
Language
FR
Document type
Book chapter