Obligation de déclaration de toute aggravation objective du risque : peu importe l'absence d'influence sur le sinistre
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Observations sur Civ. 2, 18 sept. 2025, n° 23-21.201. La solution : Les circonstances nouvelles, qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré, ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son ampleur. Obervations : [...]
Fields of Study & Subjects
Insurance and Financial Risk Management
Legal Cases and Commentary
Comparative International Legal Studies
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 3
- Pages
- 186–188
- Publication date
- 1 March 2026
- Language
- FR