Crypto-actifs : de la conformité prudentielle au contentieux contractuel
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Longtemps, les cryptoactifs ont été appréhendés presque exclusivement sous l’angle du droit public économique : conditions d’accès au marché, enregistrement ou agrément des prestataires, exigences organisationnelles et prudentielles. L’adoption du règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) a renforcé cette lecture institutionnelle.Pourtant, la jurisprudence montre ainsi que les exigences prudentielles et de gouvernance, conçues à l’origine comme des normes de régulation, deviennent progressivement des vecteurs de contentieux contractuel.La conformité n’est plus seulement un préalable réglementaire, elle irrigue désormais l’appréciation du manquement contractuel, de la responsabilité civile et des obligations de restitution.
Fields of Study & Subjects
Digital Transformation in Law
European and International Contract Law
FinTech
Crowdfunding
Digital Finance
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Pages
- https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-conformite-prudentielle-contentieux-contractu
- Publication date
- 17 January 2026
- Language
- FR