Crypto-actifs : de la conformité prudentielle au contentieux contractuel

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Authors: Johnny Antunes, Dimitri Houtcieff
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Abstract

Longtemps, les cryptoactifs ont été appréhendés presque exclusivement sous l’angle du droit public économique : conditions d’accès au marché, enregistrement ou agrément des prestataires, exigences organisationnelles et prudentielles. L’adoption du règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) a renforcé cette lecture institutionnelle.Pourtant, la jurisprudence montre ainsi que les exigences prudentielles et de gouvernance, conçues à l’origine comme des normes de régulation, deviennent progressivement des vecteurs de contentieux contractuel.La conformité n’est plus seulement un préalable réglementaire, elle irrigue désormais l’appréciation du manquement contractuel, de la responsabilité civile et des obligations de restitution.

Fields of Study & Subjects

Digital Transformation in Law European and International Contract Law FinTech Crowdfunding Digital Finance

Publication details

Journal / source
HAL
Pages
https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-conformite-prudentielle-contentieux-contractu
Publication date
17 January 2026
Language
FR