Absence d'incidence des interruptions entre les contrats saisonniers sur le régime de leur requalification : rappels

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Authors: Anne-Catherine Richter
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Abstract

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'absence d'incidence d'une interruption entre les contrats saisonniers sur le régime de leur requalification en contrat à durée indéterminée, tant s'agissant du point de départ de la prescription de l'action, que de la possibilité de caractériser une utilisation irrégulière des contrats au service de l'activité normale et permanente de l'employeur. Tout en laissant certaines zones d'ombre, l'arrêt contribue à asseoir les contours de la successivité en matière de contrats saisonniers.

Fields of Study & Subjects

Labor Law and Work Dynamics Legal and Labor Studies Polish Legal and Social Issues

Publication details

Journal / source
HAL
Issue
n° 2172
Pages
14–17
Publication date
16 February 2026
Language
FR