L’accès aux données chiffrées et la répartition des rôles entre personne qualifiée et expert

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Authors: Matthieu Audibert
Cited by: 0

Summary

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Abstract

Est valide la réquisition émise par les enquêteurs au visa des articles 99-5 et 230-1 du Code de procédure pénale impliquant l’accès à la convention secrète de chiffrement d’un appareil numérique placé sous scellés, et aux données qu’il contient dès lors que cette réquisition a été réalisée avec l’autorisation expresse du juge d’instruction.Le fait de requérir une personne qualifiée au visa des articles 99-5 et 60-3 du Code de procédure pénale aux fins de rechercher sur des supports de données numériques la présence de fichiers répondant à des critères discriminants simples énoncés dans le procès-verbal de réquisition ne constitue pas une opération d’expertise dans la mesure où ces opérations ne nécessitaient aucune interprétation des résultats.

Fields of Study & Subjects

Criminal Law and Evidence Education Law and Society European Criminal Justice and Data Protection

Publication details

Journal / source
HAL
Volume
91
Publication date
21 March 2026
Language
FR