Bonne foi du diffamateur-lanceur d'alerte, mode d'emploi
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Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 13-01-2026 n° 24-86.344 (F-B) À retenir Lorsqu'il peut être établi qu'une personne poursuivie en diffamation a agi en qualité de lanceur d'alerte, sa bonne foi doit d'abord être appréciée au regard des seuls critères dégagés par la CEDH en la matière ; à défaut desquels, elle doit, ensuite, être appréciée au regard des critères traditionnels de la bonne foi, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 10 de la Convention EDH.
Fields of Study & Subjects
Freedom of Expression and Defamation
Legal Rights and Human Rights
Comparative International Legal Studies
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 03
- Pages
- 135 à 136
- Publication date
- 28 March 2026
- Language
- FR