Affacturage : pas de droit sur le montant de la TVA remboursé à l'adhérent: note ss. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19201, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence »
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Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable, à l’égard de l’État, du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, l’affactureur n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du Code général des impôts alors applicable.
Fields of Study & Subjects
Taxation and Legal Issues
Legal Cases and Commentary
Legal principles and applications
Publication details
- Journal / source
- HAL
- Issue
- 2
- Pages
- 60-61 / GPL485y6
- Publication date
- 20 January 2026
- Language
- FR