Affacturage : pas de droit sur le montant de la TVA remboursé à l'adhérent: note ss. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19201, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence »

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Authors: Sophie Moreil
Cited by: 0

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Abstract

Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable, à l’égard de l’État, du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, l’affactureur n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du Code général des impôts alors applicable.

Fields of Study & Subjects

Taxation and Legal Issues Legal Cases and Commentary Legal principles and applications

Publication details

Journal / source
HAL
Issue
2
Pages
60-61 / GPL485y6
Publication date
20 January 2026
Language
FR